Maroc : la nouvelle loi des avocats entre en vigueur, mais la grève continue

Le bras de fer entre les avocats et le ministère de la Justice franchit une nouvelle étape. La loi n° 66.23 réorganisant la profession d’avocat est désormais en vigueur au Maroc, après sa promulgation par dahir le 18 août et sa publication au Bulletin officiel du 20 août 2026. Elle remplace le cadre juridique datant de 2008 et modifie en profondeur l’accès à la profession, son exercice et le fonctionnement des barreaux.

Mais l’entrée en vigueur du texte ne met pas fin au conflit. Les organisations représentant les avocats maintiennent leur mobilisation contre une réforme qu’elles contestent depuis plusieurs mois, laissant persister les perturbations dans les tribunaux.

Une réforme qui change beaucoup plus que les conditions d’accès

La loi 66.23 ne constitue pas une simple mise à jour administrative.

Elle revoit notamment les règles d’accès au métier, la formation et les stages, l’inscription aux Ordres, l’organisation des cabinets, les procédures disciplinaires ainsi que plusieurs missions pouvant être exercées par les avocats. Le texte avait été adopté après un parcours parlementaire particulièrement mouvementé, marqué par de nombreux amendements.

Parmi les nouveautés les plus concrètes figure un renforcement du contrôle sur les fonds gérés par les barreaux.

Les comptes de dépôts et paiements des 17 barreaux du Royaume, dans lesquels transitent notamment des sommes appartenant aux justiciables, seront désormais soumis au contrôle de la Cour des comptes. Jusqu’ici, leur surveillance relevait essentiellement des bâtonniers et des conseils de l’Ordre.

La nouvelle réglementation encadre également davantage le paiement des honoraires et impose notamment l’identifiant fiscal de l’avocat sur les reçus.

Les avocats pourront aussi devenir agents sportifs ou artistiques

Une disposition plus inattendue pourrait intéresser directement le monde du sport et du divertissement.

La nouvelle loi ajoute aux missions possibles de l’avocat le mandat d’agent dans les professions sportives et artistiques, sous réserve du respect des réglementations propres à ces activités.

Un avocat marocain pourra donc, dans le cadre légal applicable, intervenir comme agent auprès d’un sportif ou d’un artiste.

La mesure est notable dans le football, où l’activité d’agent est déjà encadrée par des règles spécifiques. Elle rapproche potentiellement davantage les activités juridiques de la négociation de contrats, de transferts, de droits commerciaux ou de représentation professionnelle.

Une loi entrée en vigueur sans décision de fond de la Cour constitutionnelle

Le parcours du texte comporte toutefois une particularité importante.

La Cour constitutionnelle avait été saisie en juillet afin d’examiner la conformité de la loi à la Constitution. Mais dans une décision rendue le 10 août, elle a déclaré être dans l’impossibilité de statuer en raison d’un problème lié au dossier qui lui avait été transmis : la saisine ne correspondait pas correctement à la dernière version adoptée au terme du processus parlementaire.

Cela signifie que la Cour n’a ni déclaré la loi conforme à la Constitution, ni jugé qu’elle était inconstitutionnelle. Elle n’a tout simplement pas pu se prononcer sur le fond dans les conditions de la saisine qui lui avait été présentée.

Cette nuance est essentielle, alors que différentes interprétations circulent autour de cet épisode.

La publication de la loi n’a pas arrêté la grève

C’est désormais le principal problème pour les justiciables.

L’Association des barreaux du Maroc maintient son opposition au texte et une réunion extraordinaire est annoncée pour le 5 septembre, avec la possibilité de nouvelles mesures de mobilisation.

Le mouvement dure depuis plusieurs mois. Médias24 relevait le 11 août que la grève continue avait commencé le 15 juin, après plusieurs arrêts de travail antérieurs. Certains décomptes publiés cette semaine parlent de plus de 100 jours de perturbations cumulées ; ce chiffre inclut différentes phases de mobilisation et ne correspond donc pas à 100 jours consécutifs de grève totale.

Cette distinction évite de gonfler artificiellement la durée du conflit.

Les citoyens sont désormais les premiers concernés

Le débat pourrait sembler corporatiste, mais ses conséquences dépassent largement les seuls avocats.

Lorsque les audiences sont reportées ou que l’assistance judiciaire est suspendue, des citoyens peuvent attendre davantage pour voir leur affaire examinée. Les personnes sans ressources suffisantes pour financer leur défense sont particulièrement vulnérables puisque l’aide judiciaire fait elle aussi partie des prestations affectées par la mobilisation.

Les cabinets subissent parallèlement une forte baisse d’activité. Plusieurs avocats interrogés par Médias24 expliquaient début août que leurs recettes avaient fortement diminué alors que les loyers, salaires et autres charges professionnelles continuaient d’être payés.

La prolongation du conflit crée ainsi une situation paradoxale : la réforme que les avocats combattent est désormais juridiquement applicable, alors que ceux qui doivent l’appliquer poursuivent leur mobilisation contre elle.

Le 5 septembre devient la prochaine date à surveiller

Le gouvernement présente la réforme comme une modernisation nécessaire de la profession et du fonctionnement de la justice. Les représentants des avocats dénoncent pour leur part différentes dispositions qu’ils considèrent comme portant atteinte à l’indépendance de la profession et réclament depuis plusieurs mois davantage de concertation. Les critiques exprimées par la profession avaient également été relayées en juillet par l’Institut pour l’État de droit de l’Union internationale des avocats.

À ce stade, aucune sortie de crise n’est officiellement acquise.

La prochaine échéance importante sera donc la réunion extraordinaire des barreaux du 5 septembre. Elle dira si la profession choisit de poursuivre ou d’intensifier la mobilisation, ou si une reprise du dialogue avec le ministère devient possible.

D’ici là, la loi 66.23 est bien entrée en vigueur. Mais dans les tribunaux marocains, le conflit qu’elle devait théoriquement clore est loin d’être terminé.